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LE FORUM PROROGATUM DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE: LES RESSOURCES D'UNE INSTITUTION OU LA FACE CACHEE DU CONSENSUALISME

LE FORUM PROROGATUM DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE: LES RESSOURCES D'UNE INSTITUTION OU... INTRODUCTION Contrairement aux affirmations de certains observateurs de la vie judiciaire internationale, le degre plus ou moins eleve d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice n'est pas un critere fidele d'evaluation de la bonne disposition des Etats 1'egard du reglement de leurs differends par cette juridiction. Nous en verrons pour preuve le fait que le volume d'affaires actuel de la Cour - neuf (9) affaires contentieuses pendantes 1- est beaucoup plus important que ce qu'il etait il y a trente ans,2 alors que, depuis, la proportion des acceptations de la comp6tence obligatoire s'est stabilisee autour de 30%. En 1947, vingt-cinq (25) des cinquante-cinq (55) Etats parties au Statut avaient accept6 la juridiction obligatoire de la Cour, soit une proportion de 45%. Cette proportion n'a cesse de baisser depuis lors. Elle est tomb6e a 33% en 1967,3 a 30% en 1977,4 et enfin a 28% en 1987 5 Elle est aujourd'hui remontee pres de 32% 6 6 La declaration d'acceptation de la competence obligatoire de la Cour prevue par I'article 36, paragraphe 2, du Statut n'est qu'un moyen parmi d'autres d'expression du consentement de I'Etat a la competence de la Cour en matiere contentieuse. Le http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Yearbook of International Law Online Brill

LE FORUM PROROGATUM DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE: LES RESSOURCES D'UNE INSTITUTION OU LA FACE CACHEE DU CONSENSUALISME

African Yearbook of International Law Online , Volume 5 (1): 26 – Jan 1, 1997
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Publisher
Brill
Copyright
Copyright © Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
eISSN
2211-6176
DOI
10.1163/221161797X00059
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Abstract

INTRODUCTION Contrairement aux affirmations de certains observateurs de la vie judiciaire internationale, le degre plus ou moins eleve d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice n'est pas un critere fidele d'evaluation de la bonne disposition des Etats 1'egard du reglement de leurs differends par cette juridiction. Nous en verrons pour preuve le fait que le volume d'affaires actuel de la Cour - neuf (9) affaires contentieuses pendantes 1- est beaucoup plus important que ce qu'il etait il y a trente ans,2 alors que, depuis, la proportion des acceptations de la comp6tence obligatoire s'est stabilisee autour de 30%. En 1947, vingt-cinq (25) des cinquante-cinq (55) Etats parties au Statut avaient accept6 la juridiction obligatoire de la Cour, soit une proportion de 45%. Cette proportion n'a cesse de baisser depuis lors. Elle est tomb6e a 33% en 1967,3 a 30% en 1977,4 et enfin a 28% en 1987 5 Elle est aujourd'hui remontee pres de 32% 6 6 La declaration d'acceptation de la competence obligatoire de la Cour prevue par I'article 36, paragraphe 2, du Statut n'est qu'un moyen parmi d'autres d'expression du consentement de I'Etat a la competence de la Cour en matiere contentieuse. Le

Journal

African Yearbook of International Law Online – Brill

Published: Jan 1, 1997

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