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VERS L'INSTITUTION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

VERS L'INSTITUTION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES INTRODUCTION Lors de 1'61aboration de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres : Charte)1, deux tendances s'etaient degagees A propos de la creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci- apres : Cour africaine). Le courant majoritaire, qui I'emporta � A 1'6poque, militait en faveur du rejet de l'id6e de la creation d'une Cour. L'argument principal des partisans de cette these etait axe sur le respect des traditions juridiques africaines, qui privilégient la conciliation au reglement judiciaire des litiges, tendance refletee du reste dans le systeme du reglement pacifique des differends interetatiques en Afrique.2 Les partisans du courant favorable la creation d'une Cour estimaient que la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres : Commission africaine), telle qu'elle etait conçue dans la Charte, n'etait pas suffisamment outillée pour assurer une protection efficace des droits de I'homme et des peuples. Cet argument etait tire des limites apportees aux pouvoirs de la Commission, illustrées par 1'expdrience d'une dizaine d'annees d'activites. En demandant, depuis la session de Tunis (juin 1994) la reforme du mecanisme de la Charte, notamment grace a I'institution d'une Cour africaine, la Conference des Chefs d'Etat et http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Yearbook of International Law Online Brill

VERS L'INSTITUTION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

African Yearbook of International Law Online , Volume 5 (1): 11 – Jan 1, 1997
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Publisher
Brill
Copyright
Copyright © Koninklijke Brill NV, Leiden, The Netherlands
eISSN
2211-6176
DOI
10.1163/221161797X00149
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Abstract

INTRODUCTION Lors de 1'61aboration de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres : Charte)1, deux tendances s'etaient degagees A propos de la creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci- apres : Cour africaine). Le courant majoritaire, qui I'emporta � A 1'6poque, militait en faveur du rejet de l'id6e de la creation d'une Cour. L'argument principal des partisans de cette these etait axe sur le respect des traditions juridiques africaines, qui privilégient la conciliation au reglement judiciaire des litiges, tendance refletee du reste dans le systeme du reglement pacifique des differends interetatiques en Afrique.2 Les partisans du courant favorable la creation d'une Cour estimaient que la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres : Commission africaine), telle qu'elle etait conçue dans la Charte, n'etait pas suffisamment outillée pour assurer une protection efficace des droits de I'homme et des peuples. Cet argument etait tire des limites apportees aux pouvoirs de la Commission, illustrées par 1'expdrience d'une dizaine d'annees d'activites. En demandant, depuis la session de Tunis (juin 1994) la reforme du mecanisme de la Charte, notamment grace a I'institution d'une Cour africaine, la Conference des Chefs d'Etat et

Journal

African Yearbook of International Law Online – Brill

Published: Jan 1, 1997

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